Rabu, 20 Februari 2019

Telecharger Code de procédure pénale 2014 Epub Gratuit

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★★★★☆

3.6 étoiles sur 5 de 873 Commentaires client

Code de procédure pénale 2014 est un chef-d'œuvre de Gilbert Azibert, sortie le 2013-09-05. Le livre comprend 2050 feuilles et peut être obtenu en format PDF et ePub. Vous pourriez avoir ce fichier gratuitement. Obtenez plus d'informations ci-dessous

Details Code de procédure pénale 2014

Le paragraphe ci-dessous sont affichées des détails générales sur Code de procédure pénale 2014

Le Titre Du FichierCode de procédure pénale 2014
Date de publication2013-09-05
LangueFrançais & Anglais
ISBN-108526198833-GSQ
ISBN-13627-1226882312-ZFD
AuteurGilbert Azibert
TraducteurEndi Ananya
Numéro de Pages2050 Pages
ÉditeurLexis Nexis
Format de LivreAMZ PDF EPub DOTX PDAX
Taille du fichier48.35 MB
Nom de FichierCode-de-procédure-pénale-2014.pdf


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Code de procédure pénale (, c. C-25.1)La procédure relative à l’outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d’un outrage au tribunal prononcé en application du présent code.

Code de procédure civile , RLRQ, c. C-25.01. - Légis QuébecLe Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes.

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